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Les comptes sociaux

Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007

L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amende

Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ont l’obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.

Ce dépôt doit être effectué dans le délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, laquelle doit impérativement avoir lieu dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Lors de la codification de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sanctions pénales figurant dans le décret d’application avaient été supprimées.

L’article 80 du Décret n°2006-1566 réintroduit dans le Code de commerce une sanction pénale en cas de défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais prévus, puni désormais d’une amende de 1.500 euros, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

Rappel : Le dépôt au greffe concerne les documents suivants :

Pour toutes les sociétés :
- Les bilan, compte de résultat et annexe ;
- Le rapport de gestion ;
- La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée (ou à l’associé unique) et la résolution votée

Le cas échéant :

- Le rapport des Commissaires aux Comptes ;
- Le rapport du conseil de surveillance s’il s’agit d’une S.A. à directoire ou d’une société en commandite par actions.

Cet article n'engage que son auteur.

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