Les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique

Publié le : 30/03/2010 30 mars mars 03 2010

Un décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Fonction publique et ressortissants européensLes articles 5 bis et quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvrent les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique aux ressortissants des Etat membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège plus les 27 Etats membres).

Cette ouverture résulte de l’application des principes de non discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des travailleurs.

Le décret du 22 mars 2010 qui s'applique aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) précise les modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants de ces Etats.

Selon l'article 1er, ces fonctionnaires ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

En vue du recrutement, par concours ou par voie de détachement, le ressortissant européen devra fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil, tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

L'article 5 précise que le détachement pourra être suivi d'une intégration nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. Au delà de cinq ans, les ressortissants se verront proposer une intégration.

Les articles 9 et 10 du décret portent quant à eux sur les modalités de classement de ces fonctionnaires et posent surtout les modalités de prise en compte, par l'autorité d'accueil, des services accomplis antérieurement, modalités déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui lie le ressortissant.

Une commission d'accueil des ressortissants de l'union européenne est instituée; elle devra vérifier non seulement l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant de l'un des États membres et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où celui-ci est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement mais aussi l'équivalence et la durée des services accomplis dans une autre collectivité publique.





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