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Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises

Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises

Publié le : 07/10/2013 07 octobre Oct. 2013
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.

Les délais de paiement au coeur des discussions dans les relations entre les collectivités et entreprises Le Ministère de l’Economie a souhaité diminuer les délais de paiement « cachés » figurant dans le Cahier des clauses administratives générales travaux.

Pour mémoire, il sera rappelé que le CCAG a fait l’objet d’une réforme d’ampleur en ce qui concerne le CCAG Travaux en 2009.

Précédemment, c’était un CCAG de 1976 qui s’appliquait avant de subir une refonte totale.

Le premier Cahier des clauses administratives générales a été mis en vigueur par un décret n°76-87 du 21 janvier 1976 avant d’être réformé, après une longue procédure de concertation sous forme d’arrêté au journal officiel du 1er octobre 2009.

Le Ministère de l’Economie a proposé au Comité Consultative d’évaluation des normes un projet d’arrêté qui entend réduire les délais de paiement.

Il s’agirait tout d’abord de réduire le délai de production du décompte général après réception des travaux, puis de réduire également le délai de notification par le pouvoir adjudicateur au titulaire du décompte général.

Sans entrer dans le détail de ce projet d’arrêté, il convient de noter cependant qu’il a pour vocation de réduire les délais de paiement par les pouvoirs adjudicateurs aux entreprises, délais de paiement jugés trop longs par le Ministère de l’Economie.

Le CCEN a rendu un avis négatif en considérant que les collectivités étaient déjà très sollicitées en matière de délai de paiement et qu’en terme d’organisation, le respect de tels délais de paiement, largement écourté, s’avérait impossible pour nombre d’entre elles.

L’avis négatif rendu par le Comité consultatif d’évaluation des normes ne lie toutefois pas le Ministère qui peut passer outre et mettre en œuvre sa réforme.

La suite nous dira si effectivement le Ministère a entendu de nouveau contraindre les collectivités à réduire les délais de paiement avec, en terme d’organisation des services notamment, toutes les contraintes que cela implique.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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