Les honoraires de l'avocat
Publié le :
20/10/2011
20
octobre
oct.
10
2011
Il est peu connu du public que l'Avocat a interdiction de ne facturer qu'un honoraire de résultat, comme cela se fait souvent aux Etats-Unis.
A l'inverse, il n'est pas interdit de conclure une convention liée au résultat de l'affaire, dite "honoraire de résultat" à la condition bien évidemment que vous soyez prévenu et d'accord sur le principe de cet honoraire de résultat.
En tout état de cause, une convention écrite vous sera toujours soumise, du taux horaire, du forfait, du principe de l'honoraire de résultat et du coût des frais de cabinet.
En cours et en fin de procédure, il vous sera également soumis un décompte avec le détail extrêmement précis de la prestation de travail et du coût des frais de cabinet engendrés par le dossier.
Par ailleurs, sachez que si l'Avocat a le droit de travailler gratuitement, il ne peut rendre service à l'un de ses proches qu'uniquement concernant la prestation intellectuelle mais a interdiction d'omettre le coût de son activité professionnelle au niveau des frais de cabinet.
En effet, cela reviendrait à verser de l'argent à celui à qui on rend service.
Je ferai toujours en sorte que la pratique de mes honoraires ne soit jamais ni obscure, ni mystérieuse et que soient respectées, en toute circonstance, les obligations déontologiques qui pèsent sur moi.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le droit au congé maladie du fonctionnaire
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie....
-
Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'applicat...
-
Les honoraires de l'avocat
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Actualités EUROJURISIl est peu connu du public que l'Avocat a interdiction de ne facturer qu'un honoraire de résultat, comme cela se fait souvent aux Etats-Unis.A l'inverse, il...
-
Adoption de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLes députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exceptionnelle sur les hauts revenusLes députés ont adopté mercredi soir la taxe exc...
-
Contre les emprunts toxiques des personnes publiques
Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa forte actualité relative aux emprunts toxiques contractés par les personnes publiques met mieux en évidence les caractéristiques des difficultés que leurs...