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Les PME de croissance ou gazelles

Publié le : 15/02/2007 15 février Fév. 2007
Les PME de croissance ou gazellesLes petites et moyennes entreprises de croissance communément appelées "gazelles" peuvent désormais et sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés ainsi que du remboursement immédiat de la créance du crédit d’impôt recherche.

Est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance, une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

Elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés,

Elle répond à la définition de PME (employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50.000.000 euros au cours de l’exercice ou présenter un total de bilan n’excédant pas 43.000.000 euros). Pour les sociétés membres d’un groupe, il s’agit de la somme des sociétés membres de ce groupe.

Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus.

Elle emploie au moins 20 salariés au cours de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée.
Ses dépenses de personnel (salaires, accessoires et charges sociales) à l’exclusion de celles de ses dirigeants ont augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents (ramenés ou portés, le cas échéant, à 12 mois).

En outre et en ce qui concerne les entreprises nouvelles exonérées totalement ou partiellement d’impôt sur les sociétés, elles bénéficieront de la réduction d’impôt à compter de l’exercice au titre duquel toute exonération a cessé. Pour la détermination de la réduction d’impôt, ces entreprises calculent l’impôt qu’elles auraient dû acquitter en l’absence d’exonération au titre de l’exercice précédent, celui pour lequel la réduction est demandée.

Un certain nombre de mesures d’aménagement et de calcul sont d’autre part prévues pour les cas de restructuration, option IS etc….

Calcul de la réduction d’impôt

Selon l’article 13 II A de la Loi de Finances pour 2007, la réduction dont peuvent bénéficier nos "gazelles" est égale au produit :

"1°) du rapport entre :
a)le taux d’augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l’exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l’exercice précédent. Pour l’application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à 12 mois,
b)et le taux de 15 % ;

2°) et la différence entre :
a)l’ensemble constitué, d’une part, de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et, d’autre part, de l’imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de ce même exercice,
b)et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents."

Le crédit d’impôt recherche des sociétés qui bénéficient de la réduction d’impôt ci-dessus où elles vont obtenir le remboursement immédiat de leur créance d’impôt recherche.

Enfin, il est à noter que ces dispositions s’appliquent dans les limites et conditions du plafond communautaire des aides "de minimis", l’avantage accordé ajouté aux autres aides de l’Etat ne pouvant excéder 200.000 euros sur 3 ans depuis le 1er janvier 2007.

Le calcul peut paraître compliqué, cependant, il devrait répondre à l’objectif recherché qui est de prendre en compte le dynamisme des "gazelles" et neutraliser l’augmentation de la charge fiscale qui résulte de leur développement, ce, dans la proportion de l’augmentation de leur masse salariale.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

HUGUENIN Pascal
Avocat Associé
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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