Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable
Publié le :
20/10/2008
20
octobre
oct.
10
2008
Selon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable entre janvier et août 2008.
Le droit au logement opposable (DALO)En 2007, le nombre de "ménages potentiellement concernés" par le droit au logement opposable (DALO) avait été évalué à 600 000.
Aussi, au regard de cette estimation, le chiffre de 40 247 recours peut sembler "modeste".
Mais ceux qui ont formulé une demande "sont loin de représenter la totalité des personnes (…) en situation d'échec par rapport au droit au logement", souligne le Comité de suivi.
La région Ile-de-France concentre 63% des requêtes.
Chargées de se prononcer sur le caractère prioritaire de la situation des demandeurs, les "commissions de médiation" ont examiné environ la moitié des dossiers adressés entre janvier et fin août : elles ont rendu un avis favorable dans 47 % des cas.
Un peu plus de 2 100 propositions de logement ou d'hébergement ont pu être faites.
La loi prévoit que les personnes prioritaires laissées sans solution peuvent se tourner vers les tribunaux à compter du 1er décembre 2008.
Le rapport invite l'Etat à se montrer "sans faiblesse" à l'égard des municipalités soumises au quota de 20 % de logements sociaux, conformément à la loi "Solidarité et renouvellement urbains" (SRU) de décembre 2000.
SourceLemonde.fr Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le grenelle I voté à l'Assemblée, avec le soutien des députés PS
Publié le : 23/10/2008 23 octobre oct. 10 2008Collectivités / Environnement / EnvironnementLe projet de loi sur le Grenelle de l'environnement a été voté mardi en première lecture à l'Assemblée dans une quasi "union nationale" grâce au soutien, iné...
-
La loi sur la responsabilité environnementale
Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un ré...
-
Le projet de loi pénitentiaire
Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).La rétention de sûre...
-
Un renouveau du droit des victimes
Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008Particuliers / Civil / Pénal / VictimesAvec la loi du 1er juillet 2008, le droit d'indemnisation des victimes est renforcé.Le droit d'indemnisation des victimes renforcéAvant cette loi, les démarc...
-
Bientôt la société privée européenne
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne conférence portant sur la société privée européenne vient de se tenir à Paris, à la Chancellerie.La société privée européenne (SPE)Sous la présidence fra...
-
Les nouveaux aspects de la procédure pénale
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'actualité récente de droit pénal est riche en nouveautés tant pour les avocats que pour les particuliers.Exception d'inconstitutionnalité et exécution des...
-
Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSelon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable...