Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable

Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008

Selon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable entre janvier et août 2008.

Le droit au logement opposable (DALO)En 2007, le nombre de "ménages potentiellement concernés" par le droit au logement opposable (DALO) avait été évalué à 600 000.

Aussi, au regard de cette estimation, le chiffre de 40 247 recours peut sembler "modeste".

Mais ceux qui ont formulé une demande "sont loin de représenter la totalité des personnes (…) en situation d'échec par rapport au droit au logement", souligne le Comité de suivi.

La région Ile-de-France concentre 63% des requêtes.

Chargées de se prononcer sur le caractère prioritaire de la situation des demandeurs, les "commissions de médiation" ont examiné environ la moitié des dossiers adressés entre janvier et fin août : elles ont rendu un avis favorable dans 47 % des cas.
Un peu plus de 2 100 propositions de logement ou d'hébergement ont pu être faites.

La loi prévoit que les personnes prioritaires laissées sans solution peuvent se tourner vers les tribunaux à compter du 1er décembre 2008.

Le rapport invite l'Etat à se montrer "sans faiblesse" à l'égard des municipalités soumises au quota de 20 % de logements sociaux, conformément à la loi "Solidarité et renouvellement urbains" (SRU) de décembre 2000.

SourceLemonde.fr Cet article n'engage que son auteur.

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