Liberté d'établissement communautaire des sociétés
Publié le :
14/05/2009
14
mai
mai
05
2009
Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’établissement communautaire des sociétés dans une affaire Cartesio.
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 décembre 2008Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la Cour de justice des communautés européennes a rendu le 16 décembre 2008 une importante décision en matière de liberté d’établissement communautaire des sociétés dans une affaire Cartesio dont la portée ne se dégage toutefois pas aisément.
Effectivement, elle considère qu’en « l’état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens, qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un Etat membre qui empêche une société constituée en vertu du droit national de cet Etat membre de transférer son siège dans un autre Etat membre tout en gardant sa qualité de société relevant du droit national de l’Etat membre selon la législation duquel elle a été constituée ».
Ainsi, reconnaît-elle que le rattachement des sociétés à un Etat membre relève exclusivement du droit national de chaque Etat: c’est donc la nationalisation de la question du rattachement des sociétés à un Etat membre.
De ce principe préalable au droit d’établissement, elle en déduit des conséquences différents selon que le transfert de siège provoque ou pas le changement de la loi nationale applicable.
RéférenceCommentaire publié au JCP éd. G 2009, II, 10027. MENJUCQ Michel Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Liberté d'établissement communautaire des sociétés
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’établissement...
-
Dispense de préavis et RTT
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementIl arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié dispense celui ci d'effectuer son préavis.Salarié dispensé d'effectuer son préav...
-
Antennes de téléphonie mobile : du principe de précaution aux troubles anormaux du voisinage
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxPar ordonnance en date du 5 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance d’Angers a interdit à la Société Orange France de procéder à la mise en œuvre de son pr...
-
Choix de l'employeur dans l'octroi de primes: le principe à travail égal salaire égal
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale...
-
Rémunération : les contours du principe « à travail égal, salaire égal »
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDevise ? Slogan syndical ? Devoir moral ou juridique? L’utilisation massive de cette formule sur la scène sociale ces dernières années témoigne de la montée...
-
Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUne mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. Cette me...
-
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme pour insister sur la nécessité de prendre en compte l’...