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Liberté d'établissement communautaire des sociétés

Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’établissement communautaire des sociétés dans une affaire Cartesio.

Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 décembre 2008Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la Cour de justice des communautés européennes a rendu le 16 décembre 2008 une importante décision en matière de liberté d’établissement communautaire des sociétés dans une affaire Cartesio dont la portée ne se dégage toutefois pas aisément.

Effectivement, elle considère qu’en « l’état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens, qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un Etat membre qui empêche une société constituée en vertu du droit national de cet Etat membre de transférer son siège dans un autre Etat membre tout en gardant sa qualité de société relevant du droit national de l’Etat membre selon la législation duquel elle a été constituée ».

Ainsi, reconnaît-elle que le rattachement des sociétés à un Etat membre relève exclusivement du droit national de chaque Etat: c’est donc la nationalisation de la question du rattachement des sociétés à un Etat membre.
De ce principe préalable au droit d’établissement, elle en déduit des conséquences différents selon que le transfert de siège provoque ou pas le changement de la loi nationale applicable.


RéférenceCommentaire publié au JCP éd. G 2009, II, 10027. MENJUCQ Michel Cet article n'engage que son auteur.
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