Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
Publié le :
21/02/2008
21
février
févr.
02
2008
La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est applicable dès lors qu'elle est, pour le salarié, plus favorable que l'indemnité légale, la comparaison devant être opérée globalement, aussi, sauf stipulation expresse contraire, seule l'indemnité conventionnelle est due.
Seule la plus élevée est dueSuite au licenciement pour motif économique d'un salarié, la cour d'appel avait condamné l'employeur à verser à celui-ci une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Pour les juges du fond, l'indemnité légale de licenciement étant calculée sur la base de la rémunération moyenne, partie fixe et partie variable incluses, une règle conventionnelle moins favorable ne pouvait pas être appliquée.
La Cour de cassation casse la décision.
Pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité, calculé conformément aux règles conventionnelles et, d'autre part, celui de l'indemnité déterminé selon les règles légales, seule la plus élevée étant due.
RéférenceCour de cassation, Chambre soc., 30 janvier 2008 (pourvoi n° 06-41.709), cassation. Liens- Site de l'Office Notarial de Baillargues
- Cour de cassation
- Arrêt du 30 janvier 2008
- Licenciement, démission, départ négocié
- L'indemnité légale de licenciement
- Licenciement: droits du salarié
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Ce...
-
Loi Carrez: réunion de lots
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / CopropriétéDes époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constitu...
-
Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementOrdonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008.Cour d...
-
Egalité de traitement en matière d'emploi
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la dire...
-
Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / DivorcesLe droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé....
-
La récidive pénalisante ou la défense plancher
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale...
-
Procédure civile : désistement et procédures orales
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qu...