
Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciement nul peut prétendre à des congés payés pendant la période d’éviction de son emploi (Cass. Soc. 1er décembre 2021 n°19-24.766).
En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait été licencié pour insuffisance professionnelle dans un contexte d’arrêt de travail lié à un accident du travail.
Le salarié avait contesté le bien fondé de la rupture de son contrat de travail.
La Cour d’appel avait reconnu la nullité de son licenciement tout en déboutant le salarié de sa demande de congés payés au titre de la période d’éviction.
Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation avec succès.
La Haute Juridiction considérait de manière constante, dans une telle situation, que le salarié ne pouvait pas acquérir des droits à congés payés pendant la période d’éviction dans la mesure où il n’avait pas accompli de travail effectif. L’indemnité d’éviction avait une nature indemnitaire incompatible avec l’acquisition de congés payés.
La CJUE avait toutefois adopté une position contraire en jugeant qu’un travailleur avait droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et sa réintégration dans son ancien emploi, aux congés payés correspondants (CJUE, 25 juin 2020, affaire C762/18 et C 37/19).
Afin de se mettre en conformité avec la position de la CJUE, la Chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière a cassé l’arrêt de la Cour d’appel considérant :
« sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L3141-3 et L3141-9 du Code du travail ».
Ainsi, un salarié réintégré dans son ancien emploi en raison de la nullité de son licenciement peut prétendre à ses droits à congés payés entre la date de son licenciement et sa réintégration.
Cette période est assimilée à du travail effectif pour l’ouverture du droit à congés payés.
La Chambre sociale précise que ce droit vise tant les congés légaux que les jours de congés supplémentaires accordés par les conventions collectives, les accords collectifs ou les éventuels usages.
La seule exception vise la situation du salarié qui a occupé un emploi pendant cette période dans la mesure où il a déjà bénéficié de congés payés au titre de cet emploi.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Audrey NIGON
Avocat
Aguera Avocats
LYON (69)
Historique
-
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
-
Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire co...
-
Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierVéritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des tr...
-
Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesIl résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon...
-
Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des...
-
Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Particuliers / Famille / Successions1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et déma...
-
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
-
Avocat - Paris
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Offres d'emploi EUROJURISLe cabinet Jean-David GUEDJ & Associés situé à Paris 16ème recrute deux avo...
-
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDe nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particul...
-
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entr...
-
La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesAlors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Cons...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
-
Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se met...
-
Avocat - Niort
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet AVODES, cabinet d'avocats multisites implanté à NIORT, Bressuire...
-
Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) e...
-
Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022Particuliers / Famille / DivorcesEn l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont...
-
La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesQuel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend...
-
Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDeux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en...
-
Avocat - Saint-Brieuc
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Offres d'emploi EUROJURISLe cabinet d'avocats AVRIL&MARION situé à Saint-Brieuc et La Baule recrute...
-
Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
-
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationL’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas s...
-
Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le f...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
-
Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditi...
-
Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que...
-
Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeConcernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
-
Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations d...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEn déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient...