S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Réintégration après un licenciement nul

Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement 

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciement nul peut prétendre à des congés payés pendant la période d’éviction de son emploi (Cass. Soc. 1er décembre 2021 n°19-24.766).

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait été licencié pour insuffisance professionnelle dans un contexte d’arrêt de travail lié à un accident du travail.

Le salarié avait contesté le bien fondé de la rupture de son contrat de travail.
La Cour d’appel avait reconnu la nullité de son licenciement tout en déboutant le salarié de sa demande de congés payés au titre de la période d’éviction.
Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation avec succès.

La Haute Juridiction considérait de manière constante, dans une telle situation, que le salarié ne pouvait pas acquérir des droits à congés payés pendant la période d’éviction dans la mesure où il n’avait pas accompli de travail effectif. L’indemnité d’éviction avait une nature indemnitaire incompatible avec l’acquisition de congés payés.

La CJUE avait toutefois adopté une position contraire en jugeant qu’un travailleur avait droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et sa réintégration dans son ancien emploi, aux congés payés correspondants (CJUE, 25 juin 2020, affaire C762/18 et C 37/19).

Afin de se mettre en conformité avec la position de la CJUE, la Chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière a cassé l’arrêt de la Cour d’appel considérant :

« sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L3141-3 et L3141-9 du Code du travail ».

Ainsi, un salarié réintégré dans son ancien emploi en raison de la nullité de son licenciement peut prétendre à ses droits à congés payés entre la date de son licenciement et sa réintégration.
Cette période est assimilée à du travail effectif pour l’ouverture du droit à congés payés.

La Chambre sociale précise que ce droit vise tant les congés légaux que les jours de congés supplémentaires accordés par les conventions collectives, les accords collectifs ou les éventuels usages.

La seule exception vise la situation du salarié qui a occupé un emploi pendant cette période dans la mesure où il a déjà bénéficié de congés payés au titre de cet emploi.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Audrey NIGON
Avocate Associée
Aguera Avocats
LYON (69)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK