Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Publié le :
09/05/2019
09
mai
mai
05
2019
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié.
Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du salarié ainsi que sur son préavis.
En ce sens, en cas de faute grave, le salarié ne pourra prétendre à :
- Aucune indemnité de licenciement ;
- Aucun droit d’exécuter son préavis ;
- Aucune indemnité compensatrice de préavis.
De fait, au vu de la jurisprudence, la faute grave peut se définir comme la faute imputable au salarié, non déjà sanctionnée, qui constitue une violation de ses obligations contractuelles, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise.
Au regard de cette définition, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est interrogée au cas par cas aux fins de déterminer l’existence ou non d’une faute grave.
Récemment, la Chambre Sociale s’est retrouvée face à un cas de licenciement pour faute grave en raison de propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants.
En l’espèce, le salarié occupait un poste de vendeur automobile depuis près de 21 ans sans qu’aucune sanction disciplinaire n’ait été prise à son encontre.Ce dernier point a retenu l’attention de la Cour d’Appel qui a estimé que si les propos répétés du salarié envers un autre salarié justifiaient le licenciement, « les qualités humaines et professionnelles » du salarié sur la durée d’exécution de son contrat de travail ne permettaient pas de justifier la rupture immédiate du contrat.
Dans son arrêt daté du 5 décembre 2018 (N°17-14594), la Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement et casse la décision de la Cour d’Appel en rappelant que « des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre salarié sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ».
Si dans les faits de l’arrêt de 2018, la Chambre sociale sanctionne des propos répétés, il doit être noté par un arrêt du 3 décembre 2014 (n°13-22343), cette même Chambre avait déjà relevé l’existence d’une faute grave en raison de propos racistes mais qui n’avaient pas fait l’objet de répétition.
En 2014, la Chambre Sociale motivait ainsi son raisonnement :
« même lorsqu'ils présentent un caractère isolé, des propos, insultes ou injures à caractère raciste proférés sur son lieu de travail par un salarié, qui ont pour effet de porter gravement atteinte à la dignité humaine de la personne visée et à l'image de l'entreprise et qui sont susceptibles d'être poursuivis pénalement tant à l'égard de l'auteur des faits que de l'employeur, en sa qualité de personne morale, ont le caractère d'une faute grave justifiant qu'il soit mis fin immédiatement à la relation de travail ».
Par son arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de Cassation vient donc confirmer sa jurisprudence quant à l’interprétation de la faute grave en matière de propos à caractère raciste et/ou dégradant.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Pierre Jean PEROTIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Bordeaux
BORDEAUX (33)
Historique
-
Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure de référé-... -
Brexit : quelles conséquences ?
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour a... -
Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corporelle souscr... -
Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir...
-
Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidenc... -
Focus sur les forfaits jours
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail. Dans l... -
Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territor...