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Fonction publique

Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif 

Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent leur mandat et la défense des intérêts des agents. Cependant, cette liberté doit se concilier avec les obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Une employée de la fonction territoriale et représentante du personnel s’est vu sanctionner d’une exclusion temporaire de fonctions durant deux jours, après avoir lors d’une réunion du comité technique de la commune eu un comportement et tenu des propos irrespectueux et agressif à l’égard de la directrice générale des services.
 
La requérante a sollicité l’annulation de cette sanction.
 
Le Tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande. Cette décision sera confirmée en appel.
 
L’agent a formé un pourvoi en cassation.
 
Le Conseil d’Etat, a jugé que si les agents publics représentants syndicaux bénéficient d’une liberté d’expression particulière dans l’exercice de leur mandat, cette liberté ne saurait atténuer leurs obligations déontologiques issues de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 
Au cours d'une réunion du comité technique de la commune de Beaumont-sur-Oise, Mme A... avait eu un comportement et tenu des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard la directrice générale des services, présente en qualité d'experte.
 
Ces propos et ce comportement sont susceptibles de justifier, même s'ils étaient le fait d'une représentante du personnel dans le cadre de l'exercice de son mandat et alors même qu'ils ne caractériseraient pas une infraction pénale, une sanction disciplinaire.

CE 27 janvier 2020 


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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