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L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution

L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution

Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013

L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves est déclarée contraire à la constitution.

Atteinte à la liberté d'entreprendreLe Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions de l'article L. 224-1 du Code de l'Environnement qui impose une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles porte une atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi.

En effet, le lien entre l'introduction du bois dans les nouveaux bâtiments et le maintien et le développement de la forêt est à la fois indirect et incertain.

Rien ne garantit que l'augmentation de la consommation de bois conduise à l'augmentation de la surface des forêts.

C'est ainsi que le Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixant le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs est privé de base légale.


Conseil Constitutionnel, 24 mai 2012, n° 2013-317.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com

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