Locations meublées et logements étudiants
Publié le :
16/07/2009
16
juillet
juil.
07
2009
Un Arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour de Cassation est l'occasion de rappeler le régime des locations en meublés, et son application particulière aux logements étudiants.Le régime des locations en meublés et son application aux logements étudiantsI- La matière est régie par les dispositions des articles L 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Obligatoirement constaté par écrit, le bail est consenti pour une durée minimale d'une année qui, sauf congé, se renouvelle ensuite par tacite reconduction d'année en année.
Cependant, la location consentie à un étudiant est susceptible d'être réduite à 9 mois et dans ce cas la clause d'une reconduction tacite ne lui est pas applicable.
La révision du loyer est limitée par la variation de l'indice de référence des loyers tel qu'il résulte de l'article 17 de la Loi du 6 Juillet 1989.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, à condition seulement de respecter un préavis d'un mois.
Par contre le bailleur qui souhaite ne pas renouveler le bail ou, le renouveler à des conditions différentes, doit en informer le locataire au moins 3 mois à l'avance.
S'il souhaite ne pas renouveler, son congé doit obligatoirement être motivé par sa décision de reprendre ou vendre le logement ou encore par un motif légitime et sérieux, notamment la défaillance du locataire dans le respect des obligations à sa charge.
Mais ces règles ne s'appliquent que lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.
Dans le cas contraire, les conditions du bail sont libres.
II- On voit que ces dispositions sont beaucoup plus protectrices du locataire que du bailleur.
Et, évidemment certains bailleurs ont cherché à les contourner en faisant écrire, dans le bail souscrit, que le logement ne constituerait pas la résidence principale du locataire.
C'est ce qu'avait à juger la Cour de Cassation.
Un étudiant inscrit dans un IUT à GRENOBLE avait ainsi loué un studio et le bail précisait que le logement ne constituait pas sa résidence principale.
Ses parents demeuraient dans le Département de la Loire.
Le locataire avait, en respectant le préavis réduit à un mois, donné un congé dont le bailleur contestait la validité en faisant valoir que, faute de résidence principale, le régime de la location meublée ne s'appliquait pas.
L'Arrêt commenté rejette la contestation et valide le congé en décidant que, à raison de l'éloignement du domicile des parents, le studio de l'étudiant avait bien constitué sa résidence principale, sans que la clause contraire du bail puisse être opposée.
Evidemment, la solution pourrait être différente, lorsque le domicile des parents est à suffisante proximité du logement de l'enfant étudiant.
Dans ce cas, une attention particulière doit être portée à la clause du bail exprimant le régime, principal ou accessoire, de la résidence.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
Indemnisation en cas d'annulation de vol: compétence territoriale
Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePar un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué sur la compétence territoriale à l'égard d'une demande d'indem...
-
Reclassement du salarié inapte
Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’issue de la période d’arrêt de travail indépendamment du caractère profes...
-
Le Livre vert pour une nouvelle politique en faveur de la jeunesse
Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / EnfantsMartin Hirsch, le haut commissaire à la jeunesse, a dévoilé les conclusions du Livre vert intitulé "Refonder la politique en faveur des 16-25 ans entre 2010...
-
Le texte sur le travail dominical adopté à l'Assemblée
Publié le : 16/07/2009 16 juillet juil. 07 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa proposition de loi sur le travail le dimanche a été adoptée par l'Assemblée Nationale. Elle libéralise le travail du dimanche dans les communes touristiqu...
-
Locations meublées et logements étudiants
Publié le : 16/07/2009 16 juillet juil. 07 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn Arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour de Cassation est l'occasion de rappeler le régime des locations en meublés, et son application particulière aux...
-
L'autonomie pour 60% des Universités en 2010
Publié le : 15/07/2009 15 juillet juil. 07 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a annoncé que trente-trois nouvelles universités vont passer à l'autonomie à partir du 1er janvier...