Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
Publié le :
20/02/2023
20
février
févr.
02
2023
La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette directive a été mise en place afin de tenir compte de « l’augmentation des formes d’emploi atypiques ».Ainsi, la loi DDADUE prévoit la remise de nouvelles informations sur la relation de travail pour les salariés nouvellement embauchés.
L’employeur devra par exemple communiquer les informations suivantes :
- Les modalités de versement de la rémunération ;
- Les modalités du droit à la formation professionnelle ;
- La procédure applicable en cas de cessation de la relation de travail ;
Pour les salariés d’ores et déjà en poste, il est prévu qu’ils puissent solliciter la communication de ces informations.
La loi n’est pas applicable pour les contrats CESU.
Compte-tenu de cette nouvelle obligation qui pèse sur l’employeur, la loi DDADUE ouvre la porte à un nouveau contentieux avec notamment la possibilité pour les salariés d’engager des procédures pour obtenir la communication des informations ou à défaut de communication des dommages et intérêts en cas de préjudice.
La loi DDADUE ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel.
Une fois publiée, il faudra attendre le décret qui fixera la liste des informations à communiquer avant son application en pratique.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, texte validé par la CMP le 9 février 2023
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
JAY Romain
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
Historique
-
L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité d... -
Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droi... -
Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contribuable essaie, en fonction de sa situation et de son profil de réduire le mon... -
Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Unio...
-
Retour sur le congrès Eurojuris France à ROME
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Actualités EUROJURISApplicationEUROJURIS FRANCE organisait son congrès à ROME du 26 au 28 janvier 2023. Le congrès était l'occasion pour notre Président Benjamin ENGLISH de remerci...
-
Demande en nullité consécutive : Le plaidant aboie, le juge passe
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Après trois articles consacrés aux exceptions de procédure qui ne cessent de nous étonner (à défaut, d’épater), et surtout un dernier article sur les diligen... -
Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions estimatoire...