Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
Publié le :
16/06/2009
16
juin
Juin
2009
L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation d’un abonnement Internet mais à un juge judiciaire.La loi Hadopi censuréeLe Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur internet.
Certaines mesures comme l’avertissement par E-mail ou par lettre recommandée, ont été validées.
Dans un communiqué, la ministre de la Culture, Christine Albanel a « regretté ne pas pouvoir aller jusqu'au bout de la logique de dépénalisation du comportement des internautes en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes du processus ». En outre elle a précisé que les premiers avertissements seraient effectifs dès l’automne 2009.
La partie non censurée de la loi Hadopi a été promulguée et publiée, samedi 13 juin, au Journal officiel.
La mise en place de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), désormais exclusivement chargée du "volet préventif et pédagogique" de la lutte contre le piratage en ligne, se fera "dans les délais prévus", selon la ministre.
Pour aller plus loin...Lire l'article de François Herpe et Tiphaine Bidaut sur la loi Hadopi, rédigé avant la décision du Conseil constitutionnel.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Mobilité géographique et professionnelle: les propositions du rapport Greff
Publié le : 17/06/2009 17 juin Juin 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa députée Claude Greff, a remis son rapport sur la mobilité géographique et...
-
Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières
Publié le : 17/06/2009 17 juin Juin 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières don...
-
Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
Publié le : 16/06/2009 16 juin Juin 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qu...
-
Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement
Publié le : 12/06/2009 12 juin Juin 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif...
-
Devoir de conseil de l'avocat et recevabilité de l’action directe contre l’assureur
Publié le : 12/06/2009 12 juin Juin 2009Particuliers / Patrimoine / Constructionun arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrec...