Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Historique

• Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le harcèlement moral au travail est réprimé, à ce jour, et depuis la loi du 4...
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• Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Pénal / Victimes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat...
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• Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...
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• Evolution des recettes fiscales des collectivités
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Collectivités

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constitu...
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• Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
  Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activi...
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• La loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret de...
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• Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvra...
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• Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466...
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• Acte administratif : franchise fiscale totale !
  Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositio...
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• Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
  Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux...
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• Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
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• Propriété et usage des chemins d'exploitation
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...
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• Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au...
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• Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nou...
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• Le congrès EUROJURIS FRANCE 2019 - Lisbonne
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  Congrès EUROJURIS
  Notre congrès annuel s'est tenu à Lisbonne du 31 janvier au 2 février 2019....
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• Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
  Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refus...
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• Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque part...
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• Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz...
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• Baccalauréat : quelles modifications ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 16 juillet 2018 modifie les dispositions relatives au baccalau...
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• L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un...
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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• Changement de nom des communes : la simplification estivale
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela repr...
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• Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur
  Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessib...
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• Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance
  Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujo...
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• Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
  Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance p...
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• Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?
  Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  L’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les...
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• Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
  Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupul...
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• Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique a...
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• Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
  Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en ma...
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• La loi sur les violences sexistes et sexuelles
  Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
  Particuliers / Pénal / Victimes
  La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été...
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