Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
Publié le :
19/08/2011
19
août
août
08
2011
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.
Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.
Elle aménage la loi Bichet de 1947, tout en rendant plus efficace la régulation du secteur, sans remettre en cause sa tradition d'autorégulation.
Adopté par le Parlement le 5 juillet 2011, le texte pose trois principes fondamentaux : la liberté de distribution pour l'éditeur ; l'impartialité de la distribution ; l'égalité de traitement entre tous les titres.
La loi partage la gouvernance du système coopératif de distribution de la presse entre deux instances : le Conseil supérieur des messageries de presse (instance professionnelle) et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (autorité administrative indépendante).
Elle modifie la composition du Conseil supérieur des messageries de presse.
Le Conseil supérieur des messageries de presse assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse arbitre les différends en cas d'échec de la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de rev... -
Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un mo... -
Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'homme...
-
Publication de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Publié le : 12/08/2011 12 août août 08 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 comporte toute une série de mesur...
-
Prévention et gestion des déchets
Publié le : 10/08/2011 10 août août 08 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets achève la transposition de la directive cadr...