Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
Publié le :
19/08/2011
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2011
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.
Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.
Elle aménage la loi Bichet de 1947, tout en rendant plus efficace la régulation du secteur, sans remettre en cause sa tradition d'autorégulation.
Adopté par le Parlement le 5 juillet 2011, le texte pose trois principes fondamentaux : la liberté de distribution pour l'éditeur ; l'impartialité de la distribution ; l'égalité de traitement entre tous les titres.
La loi partage la gouvernance du système coopératif de distribution de la presse entre deux instances : le Conseil supérieur des messageries de presse (instance professionnelle) et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (autorité administrative indépendante).
Elle modifie la composition du Conseil supérieur des messageries de presse.
Le Conseil supérieur des messageries de presse assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse arbitre les différends en cas d'échec de la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.
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