L'ouverture du capital de la Poste
Publié le :
23/06/2009
23
juin
juin
06
2009
En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2011.
Ouverture totale des activités postales de La Poste à la concurrence en 2011Dans cette perspective, Luc Chatel, le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la consommation, prépare les adaptations nécessaires, c'est-à-dire en mettant en place "un cadre réglementaire permettant à La Poste de se développer, dans le futur environnement concurrentiel, pour continuer à offrir la meilleure qualité de service public aux Français".
Il doit présenter devant la commission pour le développement de La Poste les "grandes lignes" du projet de loi modifiant les statuts de l'établissement public, appelé à devenir une société anonyme.
L'établissement conservera son statut d'entreprise publique. La totalité de son capital social sera détenue à 100% par l'Etat ou par des investisseurs publics, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels.
La réforme garantira l'ensemble des missions de service public de La Poste en les inscrivant dans la loi, tout en apportant des garanties aux fonctionnaires et contractuels de La Poste. Ils conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent, assure M. Chatel.
Sur le plan de la libéralisation des marchés postaux, le texte désigne La Poste comme "opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste continuera d'assurer ses services de levée et de distribution relevant du service universel postal 6 jours sur 7 sur tout le territoire".
Pour les consommateurs, le système actuel du prix unique du timbre sera maintenu. "Cette péréquation tarifaire constitue, pour la France, une condition importante de l'égalité d'accès au service universel", a expliqué le secrétaire d'Etat.
La 3ème Directive Postale européenne a fixé au 31 décembre 2010 l'échéance pour l'ouverture complète du marché pour 16 Etats Membres représentant 95% des marchés postaux en volume.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'ouverture du capital de la Poste
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2...
-
Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionIl existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un bon contr...
-
Le Smic revalorisé du minimum légal au 1er juillet
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe gouvernement a revalorisé le Smic du minimum légal, soit 1,3%. Au 1er juillet, il sera donc porté de 8,71 à 8,82 euros bruts de l'heure (6,93 euros nets)....
-
Rapports locatifs: le départ furtif du locataire
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa jurisprudence reprend la définition d'un "départ brusque et imprévisible de l'occupant". Dans ce cas, le bail n'a pas fait l'objet d'une résiliation et le...
-
La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avocat
Publié le : 22/06/2009 22 juin juin 06 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué qui reprend dans ses grandes lignes l'...
-
Auto-entrepreneur: avantages et inconvénients
Publié le : 21/06/2009 21 juin juin 06 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseCréation de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier au maximum les tracas admini...
-
Le renouveau du harcèlement moral au travail
Publié le : 19/06/2009 19 juin juin 06 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionIl incombe dorénavant aux juridictions de premier et second degrés de rechercher si la qualification de harcèlement est encourue et surtout de justifier de c...