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Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale

Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013

Le 12 février dernier prenait fin le débat sur le mariage pour tous à l'Assemblée Nationale. Les prochaines questions éthiques abordées ne seront pas des moindres: gestation pour autrui et procréation médicalement assistée suscitent déjà le débat.

Une mise en conformité avec le droit européenL’Assemblée Nationale a adopté le 02 février dernier, par 329 voix pour et 229 voix contre, le projet de loi «ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe», texte de 23 articles, après un débat enflammé de près de 110 heures.

En offrant la possibilité à un couple de personnes de même sexe de se marier, le législateur a entendu mettre fin à une discrimination liée à l’orientation sexuelle et permettre à ces couples de bénéficier d’une protection, supérieure à celle offerte aux partenaires d’un PACS, et qui se caractérise par les dispositions suivantes :

  • possibilité de conclure un contrat de mariage ou, à défaut, de bénéficier du régime de communauté de biens réduite aux acquêts et protéger ainsi les biens de la communauté et des époux.
  • possibilité d’utiliser le nom de l’autre conjoint ou d’accoler ce nom à son nom de naissance
  • en cas de décès,
  • création pour le conjoint survivant d’une vocation successorale, sans avoir recours à un testament
  • perception, par le conjoint survivant, de la pension de réversion, réservée aux couples mariés
  • en cas de rupture,
  • possibilité de demander une séparation de corps ou un divorce
  • solliciter, le cas échéant, une prestation compensatoire et obtenir la réparation du préjudice éventuellement subi par l’un des époux.
A ce titre, le projet de loi ne modifie pas les dispositions relatives au divorce qui ne font pas la distinction entre mari et femme, époux et épouse.

  • possibilité de recourir à l’adoption, réservée aux couples mariés et aux personnes célibataires.
Le droit français est ainsi en conformité avec le droit européen des droits de l’homme.

En effet la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, par une décision du 13 février 2013, a jugé discriminatoire le fait d’interdire l’adoption à un couple, en raison de son orientation sexuelle … confirmant ainsi une précédente décision du 22 janvier 2008 qui avait condamné la France pour des motifs similaires.


En pratique, cette possibilité se heurtera certainement à des difficultés de mise en œuvre, de nombreux pays refusant l’adoption au profit de couples de même sexe.

L’adoption, simple ou plénière, sera donc essentiellement utilisée par l’un des conjoints, à l’égard des enfants de l’autre conjoint, protégeant ainsi l’enfant en cas de séparation ou de décès du parent biologique. Cela met en cohérence le droit et la réalité, de nombreux enfants étant d’ores et déjà élevés au sein d’un couple du même sexe.


Au-delà des dispositions relatives au mariage, ce projet de loi crée de nouveaux droits pour le conjoint qui participe à l’éducation de l’enfant de l’autre conjoint.

En effet, les juges pourront désormais «prendre des mesures garantissant le maintien des relations personnelles de l’enfant avec le tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et avec lesquels il a noué des liens affectifs durables» ; sans avoir recours à la procédure de délégation d’autorité parentale dont le champ d’application reste limité.

Cette innovation législative, qui s’applique à tous les couples, mariés ou non, de même sexe ou de sexe différent, permettra à l’enfant de conserver des relations avec son beau-père ou sa belle-mère, même après une séparation.

Le projet de loi reste volontairement vague sur les mesures qui pourront être ordonnées par le juge, laissant ainsi aux magistrats la possibilité de s’adapter selon les situations.

L’adoption de ce projet de loi par l’Assemblée Nationale n’est que le début d’un processus législatif qui se poursuivra au Sénat au printemps prochain, avant probablement qu’un processus juridictionnel ne s’engage devant le Conseil Constitutionnel.

Au-delà de cette question de l’accès au mariage pour les couples du même sexe, les problématiques liées au recours à la procréation médicalement assistée pour tous les couples et à la gestation pour autrui soulèveront, dans les mois à venir, de nouveaux débats, tant juridiques que sociétaux et éthiques.



SUR LE MEME THEME:Eurojuris, "Mariage pour tous : la fin du débat à l'Assemblée?", 12 février 2013

Eurojuris, "Manifestations contre le mariage pour tous à Paris", 13 janvier 2013



L'auteur de cet article:Dorothée BERNARD, avocate à Epinal.



Cet article n'engage que son auteur.

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