Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
Publié le :
29/12/2008
29
décembre
déc.
12
2008
La Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse.
L'interdiction de la gestation pour autrui en FranceEn 1998, Mme Mennesson apprend qu'elle ne pourra avoir d'enfants.
Avec son mari, elle décide d'avoir recours à une mère porteuse américaine.
Cette dernière reçoit donc l'embryon conçu à partir d'un don d'ovocytes et des spermatozoïdes du père. En octobre 2000, naissent deux jumelles.
Par la suite, la Cour suprême de Californie confère à M. Mennesson le statut de père biologique et à son épouse celui de mère légale. Les certificats de naissance américains sont établis suivant cette décision et les deux époux français décident de transcrire ces documents sur les registres consulaires de l'Hexagone.
En 2007, la Cour d'appel de Paris a jugé que la retranscription devait se faire dans l'intérêt de l'enfant, et a reconnu comme parents légitimes les époux Mennesson.
Par un arrêt du 17 décembre 2008, la cour de cassation annule cette décision.
Rappelons que la gestation pour autrui est interdite en France depuis 1994.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les conditions de la légalité d'un avenant à un marché public
Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces derniers ne sont légaux que pour autant qu'ils ne bouleversent pas les conditio...
-
La liquidation judiciaire
Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.Le déroulement de la liquidation judiciai...
-
Le contrôle des salariés
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregistrement et de recoupement d’informations sur les personnes ravive la problémati...
-
Réduction d'ISF au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn contrepartie de la souscription au capital de PME, les redevables de l’ISF peuvent imputer une partie de l’investissement sur le montant de leur impôt.Les...
-
Guide pratique: retards de travaux
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / Construction
Inquiétude toujours, problème concret parfois, le non respect des délais de livraison d’un chantier de construction préoccupe tous les donneurs d’ordre.Const... -
Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse.L'interdiction de la ge...