Microsoft: une sanction exemplaire infligée par la Commission européenne

Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013

Mercredi 6 mars, le gendarme de la concurrence européen, la Commission européenne, a infligé une sanction de 561 millions d'euros au géant Microsoft.

Un abus de position dominante lié au choix du navigateurZDNet l'annonçait le 1er mars dernier, la Commission européenne a condamné la société Microsoft à hauteur de 561 millions d'euros pour ne pas avoir respecté ses engagements. Une décision dont les déflagrations seront certaines auprès des concurrents.

L'éditeur de logiciels Microsoft avait fait l'objet d'une enquête en juillet 2012 en raison de la disparition de l'écran de choix du navigateur web pour des millions d'utilisateurs. Une incurie d'origine technique selon Microsoft qui s'en était excusé de céans (déclaration de Microsoft), excuses qui n'ont guère été jugées suffisantes par la Commission européenne.

Microsoft n'a pas respecté l'engagement contraignant qui lui avait été imposé par la Commission européenne de mettre à disposition des utilisateurs un écran à choix multiples pour qu'ils sélectionnent le moteur de recherche qui leur siérait le mieux.

Plus prosaïquement,le choix par défaut pour les utilisateurs était celui du moteur de recherche Internet Explorer. Le dessein de la Commission était alors d'instiller une saine concurrence parmi les moteurs de recherche proposés par Windows 7.

► Une sanction stricte du ballot screen

Le vice-président de la Commission chargée de la concurrence, Joaquin Almunia, a déclaré :"les engagements juridiquement contraignants contenus dans nos décisions jouent un rôle important dans notre politique d'application des règles antitrust, car elles permettent de trouver des solutions rapides aux problèmes de concurrence".

L'éditeur de logiciel devait intégrer l'écran multichoix au Service Pack I de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012. Une mesure à laquelle le géant n'a pas fait droit.

En l'espèce Microsoft enfreignait l'article 102 TFUE : "est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci". Aux Etats-Unis, c'est le seul fait d'être en position dominante qui est répréhensible et non l'abus de ladite position.

Microsoft a d'ores et déjà publié un communiqué où il y présente ses plus plates excuses (communiqué) invoquant toujours un problème technique lié au système de screen ballot.

Sachant que le courroux bruxellois aurait pu atteindre des sommes bien plus faramineuses puisque la Commission était à même de sanctionner l'entreprise à hauteur de 10% de son chiffre d'affaires soit 5,6 milliards d'euros. Les 561 millions apparaissent en comparaison une peccadille.

SOURCES:Les Echos, " L'UE inflige une amende de 561 millions d'euros à Microsoft", 6 mars 2013
Communiqué de presse, "Abus de position dominante: la Commission sanctionne Microsoft pour non-respect de ses engagements concernant le choix du navigateur", 6 mars 2013

Numérama, "Bruxelles condamne Microsoft à 561 millions d'euros d'amende", 6 mars 2013
Numérama, "Choix du navigateur: Microsoft prend acte de l'amende et reconnait la faute", 6 mars 2013



Chloé RAMA, Eurojuris France





Cet article n'engage que son auteur.

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