Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social

Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012

Le Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gracieuse de terrains de l'Etat aux collectivités, et accroît le taux obligatoire de logements sociaux.

Adoption du projet de loi sur le logement social par le SénatLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Ce texte vise à apporter des réponses à la crise du logement.

Le projet prévoit la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État afin de soutenir la construction de logements sociaux. La décote de 100% pourra être réduite "pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux et des circonstances locales".

Cette mesure devrait permettre la construction de 110.000 logements, dont la moitié en Ile-de-France, sur des terrains publics d'ici 2016.

Les sénateurs ont ensuite approuvé le durcissement de la loi SRU (Solidarité et Rénovation urbaine) avec le relèvement de 20 à 25% du taux obligatoire communal de logements sociaux qui devra être réalisé d'ici 2025 et la multiplication par cinq des pénalités.

Le projet de loi comporte par ailleurs une disposition visant à modifier la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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