Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé

Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007

Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.

Un décret du 30 novembre 2007 fixe le modèle cerfa du mandatLa loi du 5 mars 2007 avait institué dans le code civil, le mandat de protection future permettant à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.

Ce nouveau dispositif permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, elle ne pourrait plus gérer seule sa vie et ses intérêts.

Un décret du 30 novembre 2007 fixe le modèle cerfa de mandat de protection future sous seing privé, devant être enregistré par l'administration fiscale, qui sera téléchargeable gratuitement en ligne.



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