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Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012

Le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.

Le Maire peut-il modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement, alors que ces dernières sont devenues caduques?

Non.

En application de l'article L. 442-11 du Code de l'Urbanisme, le Maire peut modifier tout ou partie des documents du lotissement, notamment le cahier des charges, afin de les mettre en concordance avec le PLU ou le POS approuvé postérieurement.

Cependant, cette modification n'est plus possible dès lors que les règles d'urbanisme du cahier des charges sont devenues caduques au terme de 10 années après la délivrance de l'autorisation de lotir, en l'absence d'une demande de maintien émanant d'une majorité de colotis (Article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme).

Dans ce cas, les règles d'urbanisme ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation des sols.

En revanche, elles continuent à régir les rapports des colotis entre eux.

Le Maire ne peut modifier les règles d'urbanisme qui n'ont qu'une valeur contractuelle.


CAA Nantes, 15 juin 2012, n° 10NT01321.





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