Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012

Le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.

Le Maire peut-il modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement, alors que ces dernières sont devenues caduques?

Non.

En application de l'article L. 442-11 du Code de l'Urbanisme, le Maire peut modifier tout ou partie des documents du lotissement, notamment le cahier des charges, afin de les mettre en concordance avec le PLU ou le POS approuvé postérieurement.

Cependant, cette modification n'est plus possible dès lors que les règles d'urbanisme du cahier des charges sont devenues caduques au terme de 10 années après la délivrance de l'autorisation de lotir, en l'absence d'une demande de maintien émanant d'une majorité de colotis (Article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme).

Dans ce cas, les règles d'urbanisme ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation des sols.

En revanche, elles continuent à régir les rapports des colotis entre eux.

Le Maire ne peut modifier les règles d'urbanisme qui n'ont qu'une valeur contractuelle.


CAA Nantes, 15 juin 2012, n° 10NT01321.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 449 450 451 452 453 454 455 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK