S'inscrire à la newsletter
Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne

Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne

Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 2014
Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur la Location immobilière a subi des modifications.

Dans la nouvelle formulation de ses dispositions, les contrats de bail signés avant l’adoption de la nouvelle loi peuvent être résiliés par le locataire une fois un délai de 6 mois écoulé, et ceci tant que le bailleur en ait été avisé et qu’un préavis d’au moins 30 jours ait été respecté.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le droit de résiliation en faveur du locataire était possible pour les contrats de bail d’une durée supérieure à 5 ans, pourvu que le contrat soit valide pour au moins 5 ans, moyennant un préavis d’au moins 2 mois adressé au bailleur.

L'auteur de cet articleMonika Bertram
Mariscal Abogados,
Cabinet d'avocats Membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Conde de Aranda, 1 – 2º izda.
28001 Madrid





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.