
Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
Publié le :
24/08/2015
24
août
août
08
2015
La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une décision de la Ligue de football professionnel réduisant de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles, dès la fin de la saison 2015-2016, de passer entre la ligue 1 et la ligue 2.La Ligue de football professionnel est chargée de la gestion et de la coordination de la pratique professionnelle du football, en particulier de l’organisation des compétitions de ligue 1 et de ligue 2.
A la suite de travaux de réflexion sur la réforme des championnats professionnels, le conseil d’administration de la Ligue a décidé, le 9 juillet dernier, de réduire de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles de passer en fin de championnat entre ligue 1 et ligue 2, dans le sens de la montée comme de la descente. Elle a prévu que cette modification prendrait effet dès la fin de la saison 2015-2016, qui a officiellement débuté le 1er juillet.
Cependant, le 23 juillet, le comité exécutif de la Fédération a décidé, au titre de ses pouvoirs de contrôle sur la Ligue, de s’opposer à cette décision.
Ces deux décisions, celle de la Ligue et celle de la Fédération qui la remet en cause, ont été contestées devant le jugé des référés du Conseil d’Etat. Des clubs de ligue 2 ont demandé la suspension de la décision prise par la Ligue le 9 juillet, tandis que la Ligue et des clubs de ligue 1 ont demandé la suspension de la décision prise par la Fédération le 23 juillet. Le Conseil d’État a, parallèlement, été saisi, au fond, de recours en annulation contre ces deux mêmes décisions.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a tout d’abord rejeté pour défaut d’urgence le recours en suspension introduit par la Ligue et les autres clubs contre la décision de la Fédération.
Il a rappelé que la décision de la Fédération ne produira ses effets qu’à l’issue de la saison 2015-2016, c’est-à-dire en juin 2016.
Le juge, qui s’est prononcé au vu des arguments et des justifications des parties, a ensuite constaté que les requérants n’apportaient aucun élément concret pour démontrer que cette décision risquait, dans l’intervalle, d’affecter gravement la situation des clubs et de désorganiser les championnats déjà en cours. Enfin, si les requérants invoquaient l’urgence à lever l’incertitude créée selon eux par la décision de la Fédération, le juge des référés a souligné que seule la décision définitive à venir sur les recours en annulation sera susceptible de dissiper l’incertitude alléguée.
Compte tenu du rejet de la demande de suspension de la décision de la Fédération, le juge des référés n’a pu que constater que l’autre recours, tendant à la suspension de la décision de la Ligue, était dépourvu d’objet. En effet, la décision de la Fédération, qui continue à ce jour à s’appliquer, interdit d’ores et déjà la mise en œuvre de la décision de la Ligue.
Le juge des référés ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé des critiques formulées contre les décisions de la Ligue et de la Fédération. Il a précisé que le Conseil d’État devrait être en mesure de se prononcer sur le fond de l’affaire avant la fin du championnat.
Dans l’attente de cette décision, la règle reste donc que 3 clubs sont susceptibles de monter et de descendre d’une ligue à l’autre.
► Lire l'ordonnance du 14 août 2015 du Conseil d'Etat.
► Lire le communiqué complet du Conseil d'Etat sur cette décision.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © creativedoxfoto - Fotolia.com
Historique
-
Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn décret du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie f...
-
Implantation en Espagne : Établir une filiale (Setting-up a subsidiary in Spain)
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa création d’une filiale en Espagne suppose la création d’une entité indépen...
-
L'actu du droit - Newsletter Eurojuris - Septembre 2015
Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015Actualités EUROJURISRetrouvez sur la Newsletter de Septembre 2015 toutes les informations juridiq...
- Télécharger la Newsletter Eurojuris sur l'actualité du droit des Collectivités
- Télécharger la Newsletter Eurojuris sur l'actualité du droit des Entreprises
- Télécharger la Newsletter Eurojuris sur l'actualité du droit des Particuliers
-
Lutte contre les discriminations: lancement du site stop-discrimination.gouv.fr
Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015Particuliers / Pénal / VictimesLa garde des Sceaux, Christiane Taubira, a lancé ce matin, un site Internet d...
-
Implantation en Espagne : créer une succursale (Setting-up a branch in Spain)
Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa succursale peut se définir légalement comme étant l’établissement secondai...
-
Interview de Juliette André, avocate à Bordeaux, par le Journal Sud Ouest
Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015Actualités EUROJURISJuliette André, avocate à Bordeaux, au cabinet KPDB, a été interviewée par le...
-
Marchés publics : trois consultations publiques en cours
Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiq...
-
Loi Macron: quels impacts pour les avocats?
Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi pour la croissance de l’activité du 6 août 2015 n°2011-990 dite « Macr...
-
Harcèlement moral et comportement de la victime
Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015Particuliers / Pénal / VictimesPoursuivi pour harcèlement moral, le Président d’une communauté de communes a...
-
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn décret 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats...
-
Rupture du contrat d'apprentissage: les nouveautés apportées par la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe contrat d'apprentissage peut désormais être rompu librement par l'une ou l...
-
Agents immobiliers: code de déontologie
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à c...
-
La dignité humaine protectrice
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLa fonction protectrice du recours à la notion de dignité humaine pose princi...
-
Les chauffeurs de VTC, salariés ou indépendants?
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne décision d'un juge californien nous conduit à nous interroger sur le stat...
-
Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans une circulaire du 12 août 2015, l'Acoss revient sur les apports du décre...
-
Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains lo...
-
Travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementLe décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 5...
-
Règles de majorité en indivision
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / GestionEn matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à reten...
-
Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...
-
Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe Conseil d’État a été saisi le 23 juin 2015 d’un projet de loi ratifiant l’...
-
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationUn décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...
-
La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSelon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dan...
-
Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa sign...
-
Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une...
-
L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du...
-
Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailUn arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’em...
-
Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité...
-
Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droit...
-
L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionBien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’a...