Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Publié le :
21/12/2022
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À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfois diffusées par les personnes concernées, se pose la question du devenir de ces données en cas de décès et des solutions qui s’ouvrent alors aux proches du défunt afin de les faire effacer.Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances.
Toutefois, l’article 85 deuxièmement de la loi Informatiques et Libertés prévoit que les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès de celle-ci, et de procéder à l’actualisation de ses données ou même à l’effacement du compte du défunt, en l’absence de directives contraires de ce dernier.
En effet, l’article 85 premièrement, aménage la possibilité pour les personnes concernées, de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Cela peut se présenter de différentes manières mais revient à élaborer un fichier (physique ou virtuel) des dernières volontés numériques, à l’instar d’un testament.
Concrètement, la plupart des réseaux sociaux disposent d’une plate-forme dédiée afin de permettre aux proches d’entamer une procédure de signalement de décès, laquelle est généralement facilement accessible à la faveur d’une requête auprès d’un quelconque moteur de recherche.
Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du précédent alinéa.
Par ailleurs, lorsqu'une personne s'estime lésée par le traitement de données concernant un proche décédé, elle peut saisir les tribunaux pour demander réparation du préjudice subi.
De la même manière que les héritiers peuvent saisir les tribunaux lorsque l’utilisation de données personnelles relatives à une personne décédée porte atteinte à la mémoire, la réputation ou à l’honneur de cette personne ou leur cause un autre type de préjudice.
Naturellement, il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat qui peut, pour le compte des héritiers, procéder à la demande d’effacement des informations du de cujus, ce qui permet alors un meilleur accompagnement des héritiers dans leurs démarches tout en sécurisant ces dernières.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Maxime HARDOUIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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