Neutralité des services publics: retrait du portrait de Philippe Pétain
Publié le :
28/10/2010
28
octobre
oct.
10
2010
Le tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer (Normandie) ne pouvait pas garder le portrait de Philippe Pétain dans la salle du conseil municipal, car cela est contraire à «la neutralité des services publics».
Pétain persona non grataLe tribunal administratif de Caen a jugé (le 26 octobre 2010) que la commune de Gonneville-sur-Mer (Normandie) ne pouvait pas garder le portrait de Philippe Pétain dans la salle du conseil municipal, car cela est contraire à «la neutralité des services publics».
Le préfet avait d’abord demandé la suppression de ce portrait et face au refus du Maire, qui considère que Pétain, controversé ou pas, apparaissait dans une galerie de portraits des chefs de l'Etat depuis des décennies et qu’il n’avait pas à le supprimer, avait saisi le tribunal administratif.
Le Maire avait également fait valoir que c'était le conseil municipal qui avait décidé de conserver le portrait alors qu’aucune délibération n'aurait eu lieu.
Le tribunal a donc suivi l'avis du rapporteur public qui, lors de l'audience du 12 octobre avait souligné que Pétain «incarne à lui seul le régime» xénophobe de Vichy et sa «collaboration» avec l'Allemagne nazie.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
NAUX Christian
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Historique
-
Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume gén...
-
Quand y a t-il harcèlement moral ?
Publié le : 01/11/2010 01 novembre nov. 11 2010Particuliers / Pénal / VictimesLe harcèlement moral, historiquement lié au domaine du travail, est désormais...
-
Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
Publié le : 29/10/2010 29 octobre oct. 10 2010Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premi...
-
Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice
Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordr...
-
Neutralité des services publics: retrait du portrait de Philippe Pétain
Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer...
-
La régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent act...
-
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d...
-
La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fonde...
-
Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne p...
-
Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigen...
-
L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Pénal / Permis de conduireLe Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassa...
-
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / SuccessionsL’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament resp...
-
L’agréage du vin
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / AgroalimentaireSi les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitemen...
-
Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxUn marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécuti...
-
Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / SuccessionsIl convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu...
-
A quoi sert une convention collective ?
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUne convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rend...
-
Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont p...
-
L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question priorit...
-
Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit...
-
Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free
Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant t...
-
Le mandat ad hoc
Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationCréation prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans...
-
Les rebondissements de l'affaire Kerviel dans les affres de la fiscalité
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Entreprises / Finances / Banque et financeLa Société Générale aurait récupéré 1,69 milliards d'euros sur les 4,9 millia...
-
Affaire Jérôme KERVIEL acte II : Le Jugement
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Entreprises / Finances / Banque et financeLe délibéré (très attendu et commenté) rendu par le Tribunal Correctionnel de...
-
Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms...
-
Réforme des retraites: vote de l'article repoussant de 65 à 67 ans l'âge de la retraite sans décote
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Sénat a voté lundi l'une des mesures-phare de la réforme des retraites, qu...
-
Le bilan de compétence en 6 questions de base
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe bilan de compétence permet au salarié de se construire un projet professio...
-
La Commission Européenne demande la suppression de la taxe sur les opérateurs de télécommunications
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en vue du retra...
-
Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le présiden...