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Nicolas Sarkozy veut supprimer le non-lieu psychiatrique

Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Nicolas Sarkozy s'est dit prêt vendredi à « faire évoluer la loi » pour que les criminels considérés comme pénalement irresponsables par la justice puissent quand même être jugés dans le cadre d’un procès.

« Un procès, ça permet de faire le deuil »
Le président de la République Nicolas Sarkozy a lancé l'idée de réfléchir à la possibilité d'organiser un procès lorsque l'auteur d'un crime a été déclaré pénalement irresponsable. « S'il faut faire évoluer la loi, je suis prêt à la faire évoluer », a-t-il déclaré lors d'une visite à l'hôtel de ville de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). « Un procès, ça permet de faire le deuil », a ajouté le chef de l’Etat, qui a dit avoir téléphoné quelques minutes plus tôt à ce sujet à la ministre de la justice Rachida Dati. Il avait rencontré auparavant, en compagnie de la ministre de l'intérieur Michèle Alliot-Marie, des membres de la famille de deux aides-soignantes assassinées par un déséquilibré en 2004 dans un hôpital psychiatrique de Pau (Pyrénées-Atlantiques).

Supprimer le non-lieu psychiatrique
« Que veulent ces familles ? Qu'il y ait un procès. Que veulent ces familles ? Pouvoir faire le deuil. Qu'on ne leur explique pas qu'il y a un non-lieu parce que quand vous avez votre femme ou un membre de votre famille qui est assassiné, qui est égorgé ou qui est décapité, et que la justice vous explique qu'il y a un non-lieu, c'est-à-dire que l'événement n'a pas eu lieu, imaginez quels peuvent être les réactions des victimes », a-t-il précisé. « Michèle Alliot-Marie et moi, nous avons voulu les écouter, les entendre, comprendre ce qu'ils voulaient, et peut-être s'il le faut faire évoluer la loi pour que, y compris lorsqu'il y aura irresponsabilité pénale déclarée, le procès puisse avoir lieu », a-t-il repris.

Une idée qui entraînerait la modification de l'article 122-1 du code pénal
L'article 122-1 du code pénal dispose notamment que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». En 2003, l’ex-garde des sceaux Dominique Perben avait chargé une commission de réfléchir à la possibilité d'organiser une audience publique qui permettrait, faute de pouvoir le condamner, de désigner symboliquement l'auteur des faits bien qu'il ait été déclaré pénalement irresponsable en vertu de cette disposition. M. Perben s'était défendu de vouloir « juger les fous », expliquant vouloir prendre en compte la frustration des familles des victimes.

En savoir plus...
Ligue des Droits de l'Homme :
La santé mentale en prison

Psy-desir.com :
Les Psychiatres sont-ils responsables de la raréfaction des non-lieux psychiatriques ?





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