Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
Publié le :
24/01/2014
24
janvier
janv.
01
2014
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.
Non-cumul des mandats: deux projets de loi adoptés
- Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur:
Ce texte étant une loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi à son sujet.
- Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen:
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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