Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement
Publié le :
12/06/2009
12
juin
juin
06
2009
Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense.
Licenciement sans cause réelle et sérieuseDans un arrêt du 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif [disciplinaire] ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ».
Cette décision est rendue à propos du licenciement d'un salarié ressortissant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, qui met en oeuvre une procédure de protection des salariés avec la consultation obligatoire d'un conseil de discipline avant le prononcé d'un licenciement.
L'employeur doit aviser le salarié de sa comparution devant le conseil de discipline huit jours au moins avant la réunion de ce conseil.
En l'espèce, l'employeur n'avait avisé le salarié de sa comparution devant le conseil de discipline que cinq jours avant la réunion.
Le salarié saisit alors la justice pour contester la validité de son licenciement.
La cour d'appel de Montpellier fait droit à sa demande, et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant l'indemnisation du salarié et la condamnation de l'entreprise à rembourser aux Assedic les allocations de chômage versées au salarié dans la limite des six premiers mois.
L'employeur se pourvoit en cassation.
La chambre sociale de la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel sur ces deux éléments:
D'une part, elle décide que le non-respect du délai de convocation doit avoir nui à la présentation de sa défense par le salarié pour vicier le licenciement.
D'autre part, elle décide que « l'absence de motivation du conseil de discipline qui résulte de ce que ses membres n'ont pu se départager n'a pas pour effet de mettre en échec le pouvoir disciplinaire de l'employeur et de rendre irrégulière au regard des dispositions conventionnelles la procédure de licenciement ».
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le nouveau régime d'enregistrement de certaines installations classées
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementPar ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée, dénommé “enregistrement”, qui constitue un régime int...
-
Utilisation d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles: faute grave?
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a utilisé un véhicule professionnel à des fins personnelles.Licencié pour avoir uti...
-
Mobilité géographique et professionnelle: les propositions du rapport Greff
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa députée Claude Greff, a remis son rapport sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés, dans lequel elle formule une série de propositions...
-
Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obligation d'...
-
Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation...
-
Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement
Publié le : 12/06/2009 12 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularit...
-
Devoir de conseil de l'avocat et recevabilité de l’action directe contre l’assureur
Publié le : 12/06/2009 12 juin juin 06 2009Particuliers / Patrimoine / Constructionun arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrecevable l’action engagée par un maître d’ouvrage - les époux Y- contre un assureu...