S'inscrire à la newsletter
Vous êtes ici :

Nouveau bouclier fiscal

Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 2008
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impôts directs, appelé "bouclier fiscal" sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.

Applicable depuis le 1er janvier 2008Le taux de plafonnement est abaissé de 60 à 50%.
En outre, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou sur les produits de placements sont désormais pris en compte dans le calcul du plafonnement.

Dès à présent, les contribuables dont les impôts directs (impôt sur le revenu 2006, contributions et prélèvements sociaux payés en 2006 ou 2007 au titre des revenus de 2006, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux de l'habitation principale de l'année 2007) dépassent la moitié des revenus perçus en 2006 peuvent demander le remboursement de cet excédent.

Afin de vérifier s'ils bénéficient de la mesure, le ministre du Budget annonce que les contribuables disposent sur le site www.impots.gouv.fr d'un simulateur de calcul et de toutes les informations utiles. Pour obtenir le remboursement, les contribuables concernés doivent adresser au service des impôts dont ils dépendent une demande de plafonnement n° 2041 DRID, également disponible sur Internet, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP. La demande est à déposer avant le 31 décembre 2008.

Les contribuables peuvent connaître le montant de leur impôt sur le revenu à payer en 2008 en utilisant la "calculette" mise en ligne sur www.impots.gouv.fr à partir du 7 janvier.

SourceMINEFE (ministère), communiqué du 7 janvier 2008. Liens- Site www.impots.gouv.fr
- Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Code Général des Impôts
- Code
- Loi
- Loi du 21 août 2007 Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 854 855 856 857 858 859 860 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.