Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat

Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat

Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014

Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat

Le Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.

Il comporte des dispositions relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agent public, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement.

Ce décret a notamment pour but :

  • d'étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an,
  • de préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère,
  • de compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi),
  • de prévoir l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectif,
  • d'organiser une portabilité des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté (droit à congés, droit à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement) à l'occasion d'une mobilité,
  • de clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels pour les établissements publics dérogatoires en application du deuxièmement de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © lil_22 - Fotolia.com

Historique

<< < ... 360 361 362 363 364 365 366 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK