Ouverture recours Tropic aux tiers
Publié le :
28/05/2014
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Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tiers susceptibles d'être lésés de manière directe par la conclusion d'un contrat de saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.Possibilité pour les tiers lésés de contester la validité d'un contrat devant le juge du contrat
Jusqu'à présent, depuis l'arrêt Martin du 4 août 1905, les tiers lésés pouvaient seulement saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours en annulation contre les actes détachables du contrat.
Dans son arrêt d'assemblée en date du 16 juillet 2007, Tropic travaux signalisation, le Conseil d'Etat avait déjà donné la possibilité aux candidats évincés de saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour constater la validité de ce contrat (Conseil d'Etat, assemblée, 16 juillet 2007, n° 291545).
Désormais, tous les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction pour contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires et qui en sont divisibles.
Le Conseil d'Etat précise que ce recours doit s'exercer dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Ce délai de deux mois s'applique également en matière de travaux publics.
Il rappelle également les pouvoirs du juge du contrat en matière d'appréciation de la validité du contrat.
Le juge doit apprécier l'importance et les conséquences des vices. En fonction de la nature de ces vices, il peut soit décider de la poursuite de l'exécution du contrat soit ordonner aux parties de régulariser dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer la résiliation du contrat. Si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice du consentement ou d'un vice d'une particulière gravité, il peut en prononcer l'annulation.
Les tiers pouvant être concernés peuvent être, par exemple, les membres des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales ayant passé le contrat, ou le Préfet.
Ce nouveau recours n'est cependant pas ouvert aux contrats signés avant la lecture de la décision.
Pour les contrats signés après cet arrêt, les tiers ne pourront plus agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dès lors qu'il dispose de ce nouveau recours.
Cependant, ce recours ne concerne que les contrats de droit public qui relèvent de la compétence du juge administratif.
Pour les contrats de droits privés, les tiers peuvent contester la validité des actes détachables devant le juge administratif. Ce recours est toujours possible dès lors qu'il ne leur est pas possible de saisir le juge judiciaire du recours créé par le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat, assemblée, 4 avril 2014, n° 358994
Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux. Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
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