Droit de la fonction publique

Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022

Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue.
Il aura fallu attendre le 1er mars 2022 pour que soit enfin codifié le droit de la fonction publique.

Ce code regroupe plus de 1 200 dispositions législatives jusqu’ici éparpillées afin de rendre plus lisible le droit applicable aux 5,7 millions d’agents publics.

Ce code général de la fonction publique ne regroupe cependant dans ses huit livres que les lois relatives à la fonction publique.

Un long travail de codification reste encore à affecter pour codifier les dispositions réglementaires (décrets notamment), bien plus nombreuses.
Un travail « titanesque » selon la ministre, que la DGAFP espère voir aboutir en 2024…


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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