Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
Publié le :
29/05/2020
29
mai
mai
05
2020
Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière.
Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopale du diocèse de Metz, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé.
Par une décision du 12 juin 2015, l'évêque de Metz l'a licencié pour faute.
Cette décision a été contestée devant la juridiction administrative et annulée pour violation des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 qui pose les règles applicables aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics de l’Etat à caractère administratif et qui prévoit que la commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements.
Or, ce n’est qu’en 2016 que le Conseil d'Etat (CE 22 juillet 2016, n° 383412) a clarifié les règles juridiques applicables et a précisé que la mense épiscopale de Metz, qui a le statut d'établissement public du culte, devait être regardée comme un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Ainsi, les agents publics de la mense épiscopale sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 précité.
A la date du licenciement de l’agent en 2015 (avant la clarification des règles juridiques par le Conseil d'Etat) les menses épiscopales n'étaient pas considérées comme étant soumises au décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, qui ne vise que les établissements publics de l'Etat.
En conséquence, aucune commission consultative paritaire compétente pour ces établissements n'était alors constituée.
La consultation de la commission consultative paritaire prévue par ces dispositions constituait alors une formalité impossible.
CE 2° et 7° ch.-r., 28 février 2020, n° 428441
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
Les modes d'acquisition des servitudes de passage
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreu... -
Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également... -
Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Particuliers / Patrimoine / Assurances
Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieurs mois, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire continue son activité... -
Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n° 18-19051) Dans c... -
Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recru...
-
Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailCoronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que... -
COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence...