Plafonnement des frais bancaires

Plafonnement des frais bancaires

Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013

Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé.

Banques: plafonnement des commissions d'intervention


Le plafonnement des commissions d’intervention a été introduit dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.

Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention insère en ce sens deux articles au sein du Code Monétaire et financier:

Les dispositions du décret du 17 octobre entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

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