Pôles de linstruction : Enfin des précisions réglementaires!

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008

Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dernier !

Ce décret, qui était très attendu, a notamment pour but de coordonner l’action des Parquets entre les juridictions au sein desquelles il n’y a pas de pôle d’instruction et les juridictions au sein desquelles il existe un tel pôle.

Dès lors, les dispositions de ce décret intéressent particulièrement la profession d’avocat.

Il précise en effet les conséquences de la création des pôles de l’instruction tendant à la rationalisation de l’action des parquets dans le ressort des Tribunaux de grande Instance.

Ainsi d’une part il appartient selon le décret au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance au sein duquel il n’y a pas de pôle d’instruction, d’aviser le Procureur de la République près le Tribunal au sein duquel se trouve ce pôle, des infractions et des enquêtes qui, portées à sa connaissance, peuvent donner lieu à l’ouverture d’une information susceptible d’être soumise à la compétence exclusive des pôles.

Il établit
d’autre part la liste des Tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction ainsi que la compétence territoriale des Juges d’Instruction composant ce pôle.

Enfin et surtout, il permet de fixer les modalités de désignation et d’intervention des avocats selon qu’ils appartiennent au barreau d’une juridiction avec ou sans pôle d’instruction.

En effet, il impose la saisine du bâtonnier près de la juridiction sans pôle, aux fins de désignation d’un avocat de ce Barreau, en cas de demande de commission d’office d’un avocat devant le Juge d’Instruction du pôle compétent, lorsque les faits relèvent initialement de cette juridiction d’instruction sans pôle.

Cela signifie donc que les avocats d’un Tribunal de Grande Instance sans pôle d’instruction se trouvent saisis des commissions d’office relatives aux faits initialement destinés à être traités dans le ressort de leur Barreau.

C’est dire si la responsabilité du bâtonnier est grande en l’espèce puisque, à défaut pour lui de désigner un avocat du Barreau originel, le Bâtonnier de l’Ordre du Tribunal de Grande Instance ayant un pôle, désignerait lui-même l’avocat commis d’office.

De plus, une précision essentielle est apportée sur la nature de la mission de l’avocat ayant à connaître d’une affaire traitée par le pôle d’instruction d’un autre Tribunal de Grande Instance.

En effet, l’avocat choisi ou encore commis d’office, appartenant au Barreau d’un Tribunal sans pôle, peut alors présenter toute demande relative notamment au contrôle judiciaire et à la remise en liberté de la personne placée en détention provisoire auprès du greffe du Juge d’Instruction du Tribunal sans pôle facilitant ainsi sa mission.

Il faudra cependant prendre garde de mentionner alors dans cette demande et ce, à peine d’irrecevabilité, le nom du Juge d’Instruction chargé de la procédure.

Cette demande sera constatée par le greffier, signée par l’avocat et adressée par le greffier au greffe du Juge d’Instruction compétent.

Ces précisions réglementaires sont essentielles pour la pratique de la défense qui préservera ainsi la nécessaire proximité devant exister entre l’avocat et son client.

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Jean-David GUEDJ & Associés

Historique

  • La curatelle
    Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
    Actualités EUROJURIS
    La curatelle est une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés menta...
  • Pôles de linstruction : Enfin des précisions réglementaires!
    Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
    Actualités EUROJURIS
    Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dern...
  • L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
    Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du pr...
  • De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
    Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vent...
  • Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan
    Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en...
  • La suspension de l'exécution provisoire des décisions du JEX
    Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    A l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des décisions du Juge de l’Exécution par la saisine du Premier Président de la Cour d’A...
  • La fusion ANPE-Unedic
    Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le disposit...
<< < ... 790 791 792 793 794 795 796 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK