S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Protection environnement

Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Environnement / Environnement 

La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air.

Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air.

La directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, impose aux Etats membres, dont la France, de veiller à ce que les niveaux de certains polluants dans l’air ambiant ne dépassent pas des valeurs limites. 

En cas de dépassement, les Etats membres doivent établir des plans relatifs à la qualité de l’air qui prévoient des mesures appropriées pour que cette période de dépassement soit la plus courte possible. 
Ces obligations ont été transposées dans le code de l’environnement aux articles L 221-1, L 222-4, L 222-5 et R221-1.

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, ClientEarth C-404/13, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’il s’agissait d’une obligation de résultat, la juridiction nationale pouvait prendre les mesures pour contraindre son Etat au respect de cette dernière.

Dans 8 zones en France, (Vallée de l'Arve, Grenoble, Lyon, Marseille- Aix, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse) les mesures prises par l’État étant insuffisantes, l’association les amis de la Terre a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir la condamnation de l’Etat à s’exécuter.

Par une première décision en date du 12 juillet 2017 (CE 12 juillet 2017 n° 394254), le conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour que soient élaborées et mises en œuvre, les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans ces 8 zones en France et ce avant le 31 mars 2018.

En l’absence d’exécution de cette première décision de justice, la même association a ressaisi la haute juridiction qui par un arrêt en date du 10 juillet 2020 ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard.

Il s’agit de l’astreinte la plus élevée jamais imposée pour contraindre l’Etat à s’exécuter et ainsi réduire la pollution de l’air.

Cette décision confirme la place importante du juge administratif dans la protection de l’environnement.


CE ass. 10 juillet 2020 Association Les amis de la Terre - France et autres n° 428409.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK