Précisions de la CNIL sur l'ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance
Publié le :
24/09/2015
24
septembre
sept.
09
2015
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a développé une politique d’ouverture des données publiques (open data). Dans un article du 16 septembre 2015, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle que cette démarche de transparence doit être conciliée avec la nécessaire protection de la vie privée.Les données publiques peuvent être réutilisées, sous réserve de respecter les dispositions légales applicables. En particulier, lorsqu’un jeu de données contient des données personnelles, il ne peut être réutilisé que dans trois cas :
- en cas de consentement des personnes concernées,
- en cas d’anonymisation préalable,
- ou lorsqu’une disposition légale le permet.
Afin d’assurer la conformité à la loi « Informatique et Libertés » de cette mise à disposition et des réutilisations qui en seront issues, la CNIL, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), la DILA et Etalab ont conjointement défini un « caveat ». Il s’agit d’une mention précisant le cadre juridique applicable à la réutilisation de ces jeux de données. Il rappelle en particulier aux réutilisateurs que, dès lors qu’un jeu de données a fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle (ex : remplacement du nom et du prénom par des lettres), la réutilisation, notamment dans le cadre de croisements de données, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de réidentifier les personnes. Le « caveat » est disponible sur la page data.gouv.fr des jeux de données concernés.
Par ailleurs, les réutilisateurs de jeux de données comprenant des données directement ou indirectement identifiantes restent soumis à l’ensemble des principes de la loi « Informatique et Libertés ».
Source:cnil.fr
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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