Prévention et réduction de la pollution industrielle

Historique

• Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
  Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...
  Lire la suite
• La contestation de l’infraction constatée par radar automatique
  Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Les infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements le...
  Lire la suite
• Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
  Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employe...
  Lire la suite
• Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
  Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notammen...
  Lire la suite
• Pas de salaire différé entre frères et soeurs
  Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
  Particuliers / Famille / Successions
  L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la...
  Lire la suite
• Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525...
  Lire la suite
• Prévention et réduction de la pollution industrielle
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 2 mai 2013 transpose des dispositions de la directive 2010/75/UE...
  Lire la suite
• Vers l'amélioration de l'égalité professionnelle
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret qui renforce le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entr...
  Lire la suite
• Le projet de loi sur la consommation
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la conso...
  Lire la suite
• Implantation d'éoliennes dans les communes littorales
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi du 15 avril 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réali...
  Lire la suite
• Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie ill...
  Lire la suite
• Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibér...
  Lire la suite
• Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
  Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  L’enlèvement international d’enfant place nos juges internes devant de grands...
  Lire la suite
• Eaux de source captées par une fontaine publique communale
  Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-...
  Lire la suite
• Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
  Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités d...
  Lire la suite
• Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?
  Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Non.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligat...
  Lire la suite
• Sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves et décompte général
  Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Les sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-...
  Lire la suite
• La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"
  Publié le : 06/05/2013 06 mai mai 05 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Déjà en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à la réforme de la car...
  Lire la suite
• L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'u...
  Lire la suite
• Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de...
  Lire la suite
• Communication de pièces et office du Juge
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des argum...
  Lire la suite
• L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaî...
  Lire la suite
• Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée d...
  Lire la suite
• Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat...
  Lire la suite
• Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
  Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le c...
  Lire la suite
• L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
  Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la...
  Lire la suite
• Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre Fra...
  Lire la suite
• La rigueur de l'application du décompte définitif
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridi...
  Lire la suite
• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...
  Lire la suite
• Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...
  Lire la suite