Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique
Publié le :
08/01/2020
08
janvier
janv.
01
2020
Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences d'une promesse non tenue à l'égard d'un fonctionnaire.Une communauté de communes a été condamnée à payer une somme de 10 400 € à un fonctionnaire en raison de son préjudice financier lié à une promesse d'augmentation de son traitement non tenue.
Le récit qui en est fait, particulièrement précis, rappelle que la communauté de communes avait annoncé au candidat à un poste vacant de directeur d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes que sa proposition avait été retenue, et que pour l'exécution de cette mission, une rémunération nette mensuelle de 2 800 euros lui serait servie.
Elle ajoutait que celle-ci serait augmentée dans un délai de six mois pour être portée à la somme de 3000 € nets mensuels s'il donnait satisfaction.
Malgré cette promesses, la rémunération de ce fonctionnaire n'a jamais été portée à la somme de 3000 €.
Le fonctionnaire, cadre infirmer de santé en détachement, estimant avoir perdu 200 € par mois sur 58 mois, réclamait une indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 11 600 €, rappelant qu'il avait donné pleine et entière satisfaction dans ses fonctions de directeur d'EHPAD.
La communauté de communes, sans contester le caractère d'engagement contenu dans le courrier qu'elle avait adressé, faisait valoir que la promesse d'exécution correcte de sa mission par le fonctionnaire n'avait pas été tenue.
Promesse non tenue contre promesse non tenue...
La Cour est d'un avis contraire.
Elle considère que les notations produites montrent que le fonctionnaire exerçait ses fonctions avec compétence et professionnalisme, était à l'écoute des besoins et sollicitations des résidents, et qu'était ainsi démontrée la bonne exécution de sa mission par le fonctionnaire.
Elle condamne la collectivité à réparer le préjudice à hauteur de 10 400 € correspondant à une perte de 200 € par mois sur une période de 52 mois, durée totale du détachement que ne contestait pas la communauté de communes.
C'est un exemple particulièrement topique d'engagements politiques, provoquant une incidence juridique, et donc financière, immédiate.
Le récit montre en effet que c'est le président de la communauté de communes qui, dans un courrier, avait engagé la communauté de communes à augmenter la rémunération dans les six mois.
L'on sait que nombre de candidats font de nombreuses promesses. Il faut espérer pour l'avenir quelque prudence quand même. Car engager une collectivité n'est pas anodin à l'égard des fonctionnaires, mais pourquoi pas également à l'égard des administrés dans un avenir proche ?
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment dans les centre-bourgs ont pour conséquence la mutation des destinations des par... -
La décroissance des centres de ville moyenne, comment inverser la tendance ?
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
Une étude publiée le 14 novembre par l'INSEE analyse la situation de 367 villes de taille intermédiaire telle que Guéret, Draguignan, Pontarlier… Posant l... -
La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaires peut-elle être fautive ?
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un... -
Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la... -
Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibérante et après les débats plus ou moins nourris, le Président de séance a l’habitud... -
Le Franc n'est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxLa lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dans sa 22e édition de 2019 aux maisons Dalloz, fait découvrir quelques surprises...
-
Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences...