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Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi

Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi

Publié le : 18/08/2015 18 août août 2015

La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 13 août 2015 déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution à l’exception de l’article 45 au motif qu’il été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

La loi "Rebsamen" relative au dialogue social et à l'emploi a été publiée au JO du 18 août 2015.

Cette loi vise notamment à simplifier le dialogue social.

Elle permet aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper ces instances.

Elle introduit également un droit universel à la représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires.


Le texte recentre l’ensemble des consultations-informations autour de trois temps forts :


  • une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
  • une consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

De la même façon, les obligations de négocier seront elles aussi réorganisées autour de trois consultations portant sur :


  • la rémunération, le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. et la répartition de la valeur ajoutée. La négociation sera annuelle.
  • la qualité de vie au travail. La négociation sera annuelle.
  • la gestion des emplois et des parcours professionnels. La négociation aura lieu tous les trois ans.

Le texte crée à compter du 1er janvier 2017 un compte personnel d’activité qui rassemblera notamment le compte personnel de formation, le compte épargne temps et le compte personnel de prévention de la pénibilité.


Les dispositions de l’article 45 censuré par le Conseil constitutionnel habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relatives à l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.


Lire l'article complet de vie-publique.fr sur la loi du 17 août relative au dialogue social et à l'emploi.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © DavidArts - Fotolia.com

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