Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008

Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008

La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2007.

Sécurité socialeCe texte met en oeuvre, pour la troisième année consécutive, le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.

La loi prévoit de « revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9 milliards d’euros (8,8 milliards) » contre 11,7 milliards prévus en 2007.

L’instauration des franchises médicales à partir du 1er janvier 2008 sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires rapporterait 850 millions d’euros qui devraient être consacrés au financement du "plan Alzheimer" et à la lutte contre le cancer.

En matière sociale, on note entre autre la suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises, la suppression des aides au remplacement d'un salarié absent pour formation, congé de maternité ou d'adoption, la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au 1er janvier 2008, la création de la contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions.

Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 décembre 2007, avait censuré 17 articles du projet de loi qui ne figurent donc pas dans la loi de financement.

Liens- La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008.

- Conseil constitutionnel, décision n° 2007-558 DC, du 13 décembre 2007.

- Loi. Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Responsabilités de l’exploitant agricole
    Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il...
  • Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS
    Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclarations et des d...
  • Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008
    Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2007.Sécurité social...
  • Verdict dans l'affaire du CSP
    Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La cour d'appel de Bordeaux, a confirmé mardi 8 janvier 2008 les peines prononcées contre Didier Rose.Actualité droit du sportL'affaire de la gestion fraudul...
  • Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?
    Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt...
  • La loi sur la rétention de sûreté
    Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité...
  • Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
    Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a dé...
<< < ... 764 765 766 767 768 769 770 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK