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Publication de la loi de finances rectificative pour 2013

Publication de la loi de finances rectificative pour 2013

Publié le : 31/12/2013 31 décembre Déc. 2013
La loi de Finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.

La loi de finances rectificative pour 2013Après avoir été partiellement déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, la loi de Finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.

Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est en effet prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2013 dont il avait été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Il a écarté les griefs dirigés contre l'article 10 et jugé contraires à la Constitution l'article 39 et certaines dispositions de l'article 60, qui réformait la taxe d'apprentissage, ainsi que certaines dispositions des articles 30 et 43 et l'article 66 qu'il a examinés d'office. Il a en outre jugé que devaient être déclarées contraires à la Constitution des dispositions des articles 77 et 85 qui n'avaient pas respecté les règles de procédure.

Certaines dispositions de l'article 43 fixaient à 75 % le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Le Conseil a relevé, qu'avec les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, ces revenus seraient taxés à un taux moyen de 90,5 %. Comme l'a déjà jugé le Conseil dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013, un tel taux constitue une charge excessive au regard de la capacité contributive des intéressés et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Le Conseil a donc censuré les dispositions en cause de l'article 43.

L'article 66 était relatif à la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives lorsque le cessionnaire est situé hors de France. Le Conseil a relevé qu'il est contraire à l'égalité devant la loi fiscale de prévoir que, selon le lieu d'établissement du détenteur des droits de retransmission, cette taxe sur les cessions des droits de diffusion soit acquittée par celui qui cède ces droits ou celui qui les acquiert. Il a en conséquence censuré l'article 66.

Plusieurs dispositions emblématiques ont été validées comme la taxe à 75 % sur les revenus de plus de 1 million d’euros, le nouveau coup de rabot sur le quotient familial, ou la taxe carbone.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com

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