Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.
Encadrement des loyers dès le 1er août 2012
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.
C'est en application de cette loi qu'a été pris le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers.
Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), calculé chaque trimestre par l'INSEE sur la base de l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac et loyers).
Trente-huit agglomérations vont être touchées par cet encadrement.
La liste des communes des départements métropolitains dans lesquelles va s'appliquer l'encadrement des loyers est indiquée en annexe du décret.
Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s'appliquer cet encadrement:
L'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, qui doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer qui doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.
Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement.
L’encadrement des loyers entrera en vigueur au 1er août 2012, pour une durée d'un an.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
Historique
-
Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incide...
-
Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui...
-
Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Ma...
-
Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Confronté à l’embauche, le chef d’entreprise est souvent enclin à opter pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Mais ce type de... -
QPC et harcèlement : actualité
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il do... -
Journées Jurismus France 2012
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Actualités EUROJURISLes prochaines journées Jurismus France se tiendront les 5 et 6 octobre 2012 au Château Suduiraut, à Bordeaux, sur le thème Culture d'entreprise - les recett...
-
Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.Encadrement des loyers dès le 1er août 2012 La loi du 6 jui...