S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. QPC et harcèlement : actualité
QPC et harcèlement : actualité

QPC et harcèlement : actualité

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Pénal / Victimes

Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il donne de façon précise les éléments de l’incrimination de harcèlement sexuel.

Vote d'un nouveau texte sur le harcèlement sexuel Dans une précédente chronique, nous avons commenté la décision du Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnel le texte sur le harcèlement sexuel ; nous indiquions que la question demeurait à propos du harcèlement moral, encore que la situation soit tout de même différente.

Actualisons nos chroniques…

Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il donne de façon précise les éléments de l’incrimination de harcèlement sexuel.

En ce qui concerne le harcèlement moral, deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité avaient été adressées à la Cour de Cassation, l’une par le Tribunal Correctionnel d’Epinal et l’autre par le Conseil de Prud'hommes d’Arles.

Le 11 juillet 2012, les Chambres Criminelles et Sociales de la Cour de Cassation ont décidé de ne pas renvoyer au Conseil Constitutionnel les deux QPC qui avaient été présentées, considérant que la décision sur le harcèlement sexuel ne constituait pas « un changement de circonstance, dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente (et que) l’article L1152-1 du Code du travail caractérise les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral » (Cass. QPC 11/07/2012 n° 12-40.051).

Dont acte…

Il n’est pas écrit toutefois que de nouvelle QPC sur le harcèlement moral ne puisse être présentée.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

FORTUNET Eric
Avocat Associé
Eric FORTUNET
AVIGNON (84)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK