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QPC et harcèlement : actualité

QPC et harcèlement : actualité

Publié le : 27/07/2012 27 juillet Juil. 2012
Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il donne de façon précise les éléments de l’incrimination de harcèlement sexuel.

Vote d'un nouveau texte sur le harcèlement sexuel Dans une précédente chronique, nous avons commenté la décision du Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnel le texte sur le harcèlement sexuel ; nous indiquions que la question demeurait à propos du harcèlement moral, encore que la situation soit tout de même différente.

Actualisons nos chroniques…

Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il donne de façon précise les éléments de l’incrimination de harcèlement sexuel.

En ce qui concerne le harcèlement moral, deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité avaient été adressées à la Cour de Cassation, l’une par le Tribunal Correctionnel d’Epinal et l’autre par le Conseil de Prud'hommes d’Arles.

Le 11 juillet 2012, les Chambres Criminelles et Sociales de la Cour de Cassation ont décidé de ne pas renvoyer au Conseil Constitutionnel les deux QPC qui avaient été présentées, considérant que la décision sur le harcèlement sexuel ne constituait pas « un changement de circonstance, dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente (et que) l’article L1152-1 du Code du travail caractérise les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral » (Cass. QPC 11/07/2012 n° 12-40.051).

Dont acte…

Il n’est pas écrit toutefois que de nouvelle QPC sur le harcèlement moral ne puisse être présentée.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com

Auteur

FORTUNET Eric
Avocat Associé
Eric FORTUNET
AVIGNON (84)
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