Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Publié le :
07/05/2012
07
mai
mai
05
2012
Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.
Recours contre une autorisation d'urbanisme et qualité du pétitionnaireDepuis la réforme de 2007, il n'est plus demandé aux pétitionnaires de justifier d'un titre l'habilitant à construire.
La seule déclaration de ce dernier suffit.
Elle est établie de façon quasiment automatique par la signature du formulaire CERFA de demande.
Le service instructeur doit donc simplement s'assurer que le pétitionnaire a bien souscrit à cette déclaration sans avoir à vérifier le bien fondé ou l'exactitude de la qualité attestée, dont la contestation relève de la compétence du Juge Civil (CAA Nantes, 22 décembre 2011 : n° 10NT01358).
Par conséquent, dans le cadre d'un recours dirigé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, il n'est pas possible de se prévaloir de l'absence de titre habilitant le pétitionnaire à construire, sauf en cas de fraude.
Ainsi, si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.
Conseil d'Etat, 15 février 2012 : n° 333631.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : Le service instructeur doit donc simplement s'assurer que le pétitionnaire a bien souscrit à cette déclaration sans avoir à vérifier le bien fondé ou l'exactitude de la qualité attestée, dont la contestation relève de la compétence du Juge Civil (CAA Nantes, 22 décembre 2011 : n° 10NT01358). © Bruce Shippee - Fotolia.com
Historique
-
Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est...
-
L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, donne la possibilité pour un apprenti d’être accueilli dans une entrepr...
-
Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au JO du 3 mai 2012.Regro... -
La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livre Premier du Code de la Consommation un chapitre 7 intitulé « Prescription » com... -
Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai... -
Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils quant à l'attitude à adopter par le Président d'un Conseil Général face à des susp... -
Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et...