Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire
Publié le :
07/08/2015
07
août
août
08
2015
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à divers manquements, le salarié s’est vu adresser une « demande d’explications », en application d’un règlement interne de l’entreprise. Ce règlement prévoyait, qu’une telle demande devait être adressée aux salariés lors de la survenance de faits susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement du service ou d’entraîner l’application d’une sanction. Le salarié était tenu d’y répondre seul et immédiatement, tout refus étant susceptible, à lui seul, de justifier une sanction.
En l’espèce, le salarié, après avoir répondu à la demande d’explications, s’est vu notifier un licenciement pour faute grave dont il a ensuite contesté le caractère réel et sérieux, estimant avoir fait l’objet d’une double sanction pour des faits similaires.
La Cour de Cassation lui donne raison, considérant que, tant au regard du contexte de mise en œuvre de cette demande, que du caractère contraignant et de sa consignation dans le dossier du salarié, la demande d’explications écrite devait s’analyser en une sanction disciplinaire, rendant de ce fait, le licenciement intervenu ultérieurement pour les mêmes faits, sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 19 mai 2015, n°13-26916.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Historique
-
Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'Etat livre la grille d'analyse de l'intérêt pour agir des requérants en matière... -
Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à divers manquements, le salarié s’est vu adresser une « demande d’explications »,...
-
Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLe décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique, d'être ale...
-
La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses choix de gestion.Ainsi, les dépenses engagées p...
-
Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Dans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques do... -
Un décret pour revitaliser les centres-villes
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) vient d'être publié.La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014... -
Création d'une prime transitoire de solidarité
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 15 juillet 2015 institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.Le décret du 15 juillet 2015 crée une prime trans...