Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire
Publié le :
07/08/2015
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Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à divers manquements, le salarié s’est vu adresser une « demande d’explications », en application d’un règlement interne de l’entreprise. Ce règlement prévoyait, qu’une telle demande devait être adressée aux salariés lors de la survenance de faits susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement du service ou d’entraîner l’application d’une sanction. Le salarié était tenu d’y répondre seul et immédiatement, tout refus étant susceptible, à lui seul, de justifier une sanction.
En l’espèce, le salarié, après avoir répondu à la demande d’explications, s’est vu notifier un licenciement pour faute grave dont il a ensuite contesté le caractère réel et sérieux, estimant avoir fait l’objet d’une double sanction pour des faits similaires.
La Cour de Cassation lui donne raison, considérant que, tant au regard du contexte de mise en œuvre de cette demande, que du caractère contraignant et de sa consignation dans le dossier du salarié, la demande d’explications écrite devait s’analyser en une sanction disciplinaire, rendant de ce fait, le licenciement intervenu ultérieurement pour les mêmes faits, sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 19 mai 2015, n°13-26916.
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SEDOS CONSEIL
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