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Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction

Publié le : 24/08/2007 24 août août 2007
Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?

Les faits
Le bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

Le preneur a alors invoqué que la valeur du fonds de commerce doit être déterminée en considération du chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours des meilleures années d'exploitation, affecté d'un pourcentage de progression.

La Cour d'appel d'Amiens rejette cette argumentation au motif que la valeur du fonds de commerce devait être déterminée en fonction des trois dernières années du chiffre d'affaires des preneurs avant l'éviction.

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du locataire
Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une cour d'appel, qui apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction à la date la plus proche possible du départ des locataires, tient compte, pour évaluer la valeur du fonds de commerce, des usages de la profession et que ainsi la valeur marchande ou vénale du fonds de commerce doit être déterminée en fonction des trois dernières années du chiffre d'affaires du preneur avant l'éviction.

Référence
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 20 mars 2007 (pourvoi n° 06.11.040), rejet


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France

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En savoir plus...
Jurismag.net :
Le congé du bail commercial

Jurismag.net :
Bail Commercial : l’incidence d’une procédure collective en cas de litige

FNAIM :
La résiliation du bail commercial

Sos-net.eu.org :
Droit des baux : les baux commerciaux





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